Avocat Prudhomme Paris

Comment saisir le conseil de Prudhomme ? Un salarié peut saisir seul le tribunal des Prudhommes mais en faisant intervenir un Avocat droit du travail expérimenté il met toutes les chances de son côté pour gagner face à son employeur. Gagner aux Prud’hommes ne dépend pas seulement de la réalité de la situation même si vous subissez une injustice flagrante et que vous ou votre représentant (ami, juriste, délégué syndical…) êtes un orateur éloquent, cela ne suffira pas… Pourquoi faire appel à un avocat Prudhomme ?

Un avocat en droit du travail Prudhomme va étudier votre situation exacte dans le détail afin de déterminer quels sont les éléments à mettre en avant devant les juges prudhommaux  et ainsi obtenir les indemnités de licenciement demandées. Certains éléments doivent absolument être transmis à l’avocat de la partie adverse (l’avocat employeur) afin qu’il puisse préparer sa défense et plaider le jour de l’audience devant le tribunal. Cette transmission doit être réalisée dans des délais précis.

EXEMPLE DE COMPÉTENCE DES PRUDHOMMES : Que faire en Absence de contrat de travail ? Autoentrepreneur?

►Exemple des VTC autoentrepreneurs dépendant d’une plateforme de mise en relation

Un chauffeur VTC a été reconnu salarié d’une plateforme numérique de mise en relation par le Conseil de Prud’hommes de Paris. En effet, le conseil de Prud’hommes de Paris a requalifié en contrat de travail la relation entre un autoentrepreneur et une plateforme assurant la mise en relation avec des clients. Un chauffeur VTC sous statut d’auto-entrepreneur ayant conclu avec une plateforme numérique un contrat de location de véhicule et un contrat d’adhésion au système informatisé permettant la mise en relation avec les clients demande la requalification de la relation de travail en salariat.

La jurisprudence en droit du travail instaure le principe selon lequel le statut d’auto-entrepreneur ne constitue pas une présomption irréfragable s’opposant en toute hypothèse au salariat : LE STATUT D’AUTOENTREPRENEUR PEUT ÊTRE REQUALIFIE EN STATUT SALARIÉ AVEC CONTRAT DE TRAVAIL

(2 conditions cumulatives : établir un état de subordination et une dépendance économique)

Même en l’absence de signature d’un contrat de travail, il y a quand même existence d’un contrat de travail lorsque l’activité du travailleur vérifie ces 2 conditions :

1. La personne se trouve en état de subordination .(Elle reçoit des ordres)
2. La personne est dépendante économiquement du donneur d’ordre.

L’avocat Prudhomme doit apporter la preuve que son client se trouvait soumis au pouvoir de direction et de contrôle de la société. Pour un chauffeur VTC , il faut prouver que les obligations mises à la charge du chauffeur par la plateforme dépassent nettement les obligations habituelles qui sont imposées dans le cadre d’un simple contrat de location de voiture. (Par exemple si le chauffeur VTC reçoit des directives concernant son comportement, ses vêtements et si le nombre d’heures effectuées est contrôlé.)

Concernant la dépendance économique, la jurisprudence en droit social considère qu’il y a bien dépendance économique lorsque l’entreprise interdit à l’autoentrepreneur de chercher d’autres clients ou de travailler d’une manière ou d’une autre avec une entreprise concurrente. (Pour un chauffeur VTC, il y a interdiction de prendre des clients non programmés ou de s’inscrire sur une plateforme concurrente)

►Ainsi, lorsque les obligations imposées par l’entreprise enlèvent la possibilité pour l’intéressé de développer une clientèle en dehors il y a bien dépendance économique. Ce seul critère de la dépendance économique est parfois considéré comme suffisant à lui seul car considéré comme« un obstacle rédhibitoire au maintien du statut d’auto-entrepreneur ».

Les conséquences sont très lourdes pour l’entreprise condamnée car en application du Code du travail et de la convention collective de branche, le conseil de Prud’hommes va condamner la société au paiement de nombreuses sommes dues travailleur jugé comme salarié:

• Rappels de salaires
• Heures supplémentaires non payées
• Indemnité de congés payés
• Indemnité de repas (et de costume pour les chauffeurs VTC)
• Indemnité pour travail dissimulé
• Indemnité de licenciement lorsque suite à la requalification du contrat de travail, l’entreprise refuse de garder le salarié
• Remboursement des frais d’avocats engagés par le salarié au titre de l’article 700 du code du travail.

►Tous les autoentrepreneurs sont susceptibles d’obtenir la requalification de leur statut en statut salarié avec contrat de travail et indemnisations diverses.

L’exemple des VTC autoentrepreneurs illustre bien le rôle des conseils de Prud’hommes et de l’avocat Prudhomme dont le rôle est essentiel pour défendre les droits des travailleurs aussi variés soient-ils : (contrat de travail, heures supplémentaires, refus d’un avenant au contrat de travail, négocier sa rupture conventionnelle, faire cesser un harcèlement au travail, discrimination au travail, calcul indemnité légale de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement abusif …)

Saisir le conseil de Prudhomme

Même si légalement un simple salarié peut saisir le conseil de Prud’hommes et plaider lui-même son affaire devant les juges, dans les faits un salarié ne peut pas se défendre (efficacement) seul devant les Prudhommes. Le cabinet d’avocat Prudhomme de maître Sylvanie Ngawa réalise toutes les démarches nécessaires pour ses clients.(jusqu’à la remise du chèque d’indemnisation de l’employeur)

• Environ 2% des clients  du cabinet ont commencé seuls les démarches en saisissant le conseil de Prudhommes eux-même.
• Environ 5% des clients ont changé d’avocat avant l’audience de plaidoirie  afin de confier leur dossier de demande d’indemnités au cabinet Ngawa (Ancien avocat qui n’a pas rédigé de conclusions satisfaisantes, incohérence dans les demandes, etc…)

►Dans les deux cas cela complique la tâche du cabinet car il faut souvent tout reprendre à zéro dans l’urgence pour respecter les délais très stricts de la procédure devant les conseils de Prud’hommes.

La question des délais revient souvent : Le délai pour saisir le tribunal, le délai pour obtenir une audience, le délai pour avoir le jugement après l’audience, le délai pour recevoir le chèque de l’employeur… Ces délais varient en fonction de chaque conseil de Prud’hommes.

►Il faut néanmoins savoir qu’il est assez fréquent que l’employeur conseillé par son avocat tente d’éviter que la procédure aille jusqu’à son terme en proposant un accord transactionnel, sorte de contrat dans lequel le salarié licencié s’engage à abandonner toutes poursuites contre son employeur en échange d’une indemnisation. Dans cette hypothèse, lorsque l’indemnisation correspond aux demandes (souhaits) du salarié cela évite tous les délais de la procédure prud’homale. Le salarié est indemnisé immédiatement.

En cas de litige avec votre employeur, en particulier si vous êtes concerné par un licenciement, un rendez-vous au cabinet devrait être pris dans les meilleurs délais afin d’éviter toute erreur et de mettre toutes les chances de votre côté pour optimiser votre demande d’indemnités aux Prud’hommes.