La Conciliation Prud'hommes fixe la date de l'audience de jugement

L’employeur et le salarié peuvent résoudre à l’amiable un litige portant sur le licenciement en prévoyant le paiement d’une indemnité forfaitaire de conciliation lors de l’audience de conciliation prud’hommes devant le BCO (Bureau de Conciliation et d’orientation), audience obligatoire dans le cadre d’une procédure aux Prud’hommes. (Une fois que votre avocat en droit du travail aura saisi le conseil de Prud’hommes). Ainsi, la conciliation prud’hommes constitue un préalable obligatoire dont l’absence entraînerait une nullité d’ordre public de la procédure devant le conseil de Prud’hommes.

PROCÉDURE PRUD’HOMMES EN 2 ÉTAPES

La procédure de contestation de licenciement devant le conseil de Prud’hommes nécessite 2 audiences :

L’audience de conciliation (obligatoire) menée par le BCO mais qui donne souvent lieu à un procès verbal de « non-conciliation ». Cette non-conciliation Prud’hommes permettra de fixer une réelle date d’audience. C’est-à-dire la date de l’audience de jugement au cours de laquelle les avocats plaideront afin d’obtenir un jugement définitif du conseil de Prud’hommes.
L’audience de jugement (La véritable audience avec plaidoirie des avocats et intervention de 4 juges prud’homaux)

Comment se passe une conciliation aux Prud’hommes ?

Le salarié reçoit une lettre de convocation pour la conciliation Prud’hommes. (voir exemple de lettre en fin de page)

Comment se déroule l’audience de conciliation? Lorsque le salarié est défendu par un avocat expérimenté en droit du travail, le salarié n’a pas besoin de prendre la parole. Il n’est même pas obligé (mais c’est conseillé) d’être présent. L’avocat du salarié va exposer le motif de la saisine du conseil de Prud’hommes et ses demandes d’indemnités. L’avocat employeur va refuser le montant demandé par l’avocat du salarié et proposer une somme très faible (ou rien du tout). Le BCO constate le désaccord et produit un procès verbal de « non-conciliation ». L’audience est terminée.

À noter que l’audience de conciliation n’est pas publique, elle se déroule dans un bureau avec peu de personnes. Dans ce bureau, seront présents: les deux avocats, un conseilleur prud’homal salarié, un conseiller prud’homal employeur, un greffier, le salarié et l’employeur.

Le Bureau de conciliation et d’orientation du conseil de Prud’hommes

La première audience dite de conciliation a lieu devant le BCO (bureau de conciliation et d’orientation).

Si, sans motif légitime, le salarié ou l’employeur ne comparaît pas personnellement ou représenté par son avocat, le BCO peut juger l’affaire au fond en l’état des pièces communiquées par la partie présente. Il pourrait aussi renvoyer l’affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement. En cas de non-comparution du demandeur, il peut également déclarer la citation caduque si le défendeur ne sollicite pas un jugement au fond.

(Il est donc préférable pour le salarié comme pour l’employeur d’être présents lors de cette audience, sauf conseil contraire de leur avocat.)

Lors de cette première audience, des salariés non défendus par un avocat peuvent se faire convaincre par leur employeur ou le représentant syndical qui les accompagne d’accepter la proposition de l’employeur. Et la procédure est terminée. Cela peut se justifier lorsque les montants des indemnisations sont faibles.

Le BCO établit un procès-verbal du résultat de sa tentative (Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toute demande de réparation liée au licenciement.)

Combien demander lors de l’audience de conciliation Prud’hommes ?

Une somme minimum est prévue, il s’agit de l’indemnité forfaitaire de conciliation dont le montant est exprimé en mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié. Des barèmes ont été fixés pour indemniser les salariés (voir tableau). Bien entendu, ces montants sont insuffisants et c’est la raison pour laquelle cette audience aboutit souvent à un procès verbal de « non-conciliation ».

Le rôle de l’audience de conciliation

Son rôle est de limiter les audiences de jugement avec plaidoiries des avocats.

Il s’agit de régler des affaires simples dont les faits ne sont pas contestables, des affaires avec de faibles indemnités de licenciement ou pour lesquelles le salarié sans avocat se laisse convaincre d’accepter les minimums légaux…

EXEMPLE DE LETTRE DE CONVOCATION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION

Dans cet exemple les noms, adresses et dates ont été changés pour préserver l’anonymat des parties.

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS

27 rue Louis Blanc – 75484 Paris Cedex 10 Ouverture au public :

du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures

Dossier suivi par :

Section de l’encadrement

Téléphone: 01.40.38.53.77 ou 53.78

Télécopie: 01.40.38.53.00

Adresse Mail : encadrement.cph-paris@justice.fr Chef de service : Isabelle Steins I (NK)

N^ORG F 00/0000 – N^OPortalis

M. Nicolas MARTIN (salarié convoqué)

XXX

123 RUE DE L’ÉGLISE

92000 NANTERRE

AFFAIRE :

Nicolas MARTIN (salarié convoqué), 123 RUE DE L’ÉGLISE – 92 000 NANTERRE –

Représenté / Assisté par Me Sylvanie NGAWA Dl 444 (Avocat au barreau de PARIS)

DEMANDEUR

Contre

SOCIETE ANONYME EMPLOYEUR, 18 PLACE CHARLES-DE-GAULLE – 75017 PARIS –

DEFENDEUR

EXEMPLE DE LETTRE DE CONVOCATION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION

CONVOCATION LETTRE SIMPLE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION

(Art. R 1452-2 et R. 1452-3 du Code du travail)

Je vous convoque à la séance du : Jeudi 18 Septembre 2020 à 09:00 heures, salle AIO,1er étage, Section Encadrement chambre 5, au conseil de prud’hommes – 27 rue Louis Blanc, 75010 Paris (Métro ligne 7 – Station : Louis Blanc)

à laquelle sera examinée l’affaire opposant : M. Nicolas MARTIN (salarié convoqué) c) SOCIETE ANONYME EMPLOYEUR (Saisine du 25 Mars 2020)

ATTENTION : compte-tenu des contrôles de sûreté à l’entrée de la juridiction il vous est recommandé d’arriver de 25 à 30 minutes avant le début de votre audience.

Option 1 : VOUS ÊTES DEMANDEUR : M. Nicolas MARTIN (salarié convoqué)

Vous êtes invité(e) à adresser à votre adversaire avant cette séance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

toutes les pièces que vous avez remises au greffe à l’appui de votre requête, – le bordereau énumérant vos pièces.

Option 2 : VOUS ÊTES DÉFENDEUR : SOCIETE ANONYME EMPLOYEUR

Vous trouverez en pièces jointes :

la requête de M. Nicolas MARTIN (salarié convoqué) qui contient l’exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de demande, le bordereau énumérant les pièces que la partie demanderesse doit vous communiquer avant la séance.

EXEMPLE DE LETTRE DE CONVOCATION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION

SI CES ÉLÉMENTS NE SONT PAS Communiqués AVEC LA PRÉSENTE CONVOCATION, VOUS POUVEZ EN SOLLICITER UNE COPIE AUPRÈS DU DEMANDEUR

Vous êtes invité(e) à :

déposer ou adresser au greffe avant la séance, les pièces que vous entendez produire,
les communiquer au demandeur avant la séance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous êtes informé(e) que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en votre absence, être prises contre vous.

Options 1 et 2 : DANS TOUS LES CAS :

Il pourra vous être demandé un justificatif de la communication de vos pièces lors de la séance du bureau de conciliation et d’orientation.

Vous êtes invité(e) à vous présenter ou vous faire représenter à cette séance muni(e) des pièces et renseignements utiles à savoir .

pour les personnes physiques : une pièce d’identité,
pour les personnes morales : un K-bis récent ou les statuts de l’association accompagnés d’une copie du procès-verbal du conseil d’administration.

EXEMPLE DE LETTRE DE CONVOCATION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION

Il vous appartient d’aviser votre représentant de la date et de l’heure de l’audience.

Si vous ne comparaissez pas sans motif légitime et sans être valablement représenté(e), le bureau de conciliation et d’orientation pourra statuer sur votre affaire sur la base des pièces et arguments contradictoirement communiqués par votre adversaire.

Vous êtes invité(e) à consulter l’annexe jointe à cette convocation et à vous conformer aux dispositions légales et réglementaires extraites du code du travail notamment en matière de licenciement économique.

PARIS, le 25 mars 2021

Le directeur de greffe,

P/O La greffière Isabelle Steins

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liens utiles: village justice – service public – ministère de l’économie – Combien demander aux Prud’hommes ?