Les règles concernant le licenciement des étrangers en situation régulière est identique au licenciement « normal » d’un salarié de nationalité française. La situation est différente lorsque le salarié étranger n’a pas été déclaré, il n’y a pas de contrat de travail donc comment rompre un contrat qui n’existe pas ? Avocat droit du travail pour licenciement de salariés étranger sans contrat de travail, le cabinet de maître Ngawa vous défend à Paris et partout en région parisienne.
Licenciement étranger sans contrat de travail
Lorsqu’il n’y a pas de contrat de travail l’employeur pense pouvoir se débarrasser du salarié quand il le veut sans problème. Le salarié sans contrat de travail (peu importe la raison de l’absence de contrat) devra prouver la réalité de son activité. Tout moyen de preuve sera accepté : témoignages, chèques émis par l’employeur (rare), photos ou vidéo sur le lieu de travail, email de l’employeur, SMS, relevé d’appels téléphoniques … Les juges prud’homaux examineront l’ensemble des preuves rapportées par l’avocat droit du travail du salarié pour déterminer si oui ou non la personne était bien sur le lieu de travail pour exercer une activité rémunérée non déclarée.
À partir du moment où il est établi que la personne était considérée par l’employeur comme un salarié non déclaré, le droit du travail considère que même en absence de contrat de travail écrit, la personne est bien salariée. Par conséquent, demander à cette personne d’une manière ou d’une autre de quitter l’entreprise, revient à la licencier. Il y a donc licenciement, et ce licenciement peut être contesté et permettre au salarié d’obtenir des indemnités.
Graves conséquences pour l’employeur
La condamnation de l’employeur devant le conseil de Prud’hommes aura de très lourdes conséquences financières. En effet, en plus des indemnités de licenciement dues au salarié étranger non déclaré, l’employeur devra verser des sommes conséquentes aux URSSAF pour rattraper les mois ou les années de cotisation. C’est pourquoi, dans la majorité des cas de travail non déclaré, un accord amiable avec l’employeur est rapidement trouvé et le salarié étranger obtient un chèque de dommages et intérêts sans aller jusqu’au tribunal.
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