Le Reconfinement covid 19 d’octobre 2020 n’avait pas prévu dans sa forme initiale une attestation de déplacement pour se rendre chez son avocat. Cet oubli a été rectifié. Le système judiciaire devrait fonctionner presque normalement. Tribunaux , Conseils de Prud’hommes ouverts, audience maintenues, rendez-vous avocats autorisés.
Attestation de déplacement rendez-vous Avocat
Le reconfinement anti covid 19 de fin octobre 2020 autorise le déplacement des particuliers pour aller chez un avocat.
En effet, le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire permet aux salariés souhaitant se rendre au cabinet Ngawa de le faire en toute légalité.
Le décret (lien en bas de page) stipule comme motif légitime de déplacement dans son article 4 , Partie 1, alinéa 7:
« Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance «
Par conséquent, si vous avez pris rendez-vous avec maître Ngawa au cabinet situé 50 rue de Miromesnil 75008 Paris, vous devez rajouter sur votre attestation de déplacement :
« Déplacement pour se rendre chez un professionnel du droit pour une démarche ne pouvant être réalisée à distance »
(décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020)
Attention les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés même si les contrôles sont peu fréquents. Mais le non-respect de ces mesures peut entrainer une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention) et une amende de 200 euros en cas de récidive dans les 15 jours. C’est pourquoi, mieux vaut prendre la peine d’imprimer une attestation de déplacement ou de l’écrire soi même sur papier libre. (Nom, prénom, adresse et heure de départ, adresse de la destination, heure prévue de retour et motif)
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Lien vers le site officiel permettant d’imprimer l’attestation de déplacement : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/
