Avocat pour contrat de travail CDI, CDD, tous types de contrats de collaboration, le cabinet Ngawa intervient en cas de litiges entre employeur et salarié. Si vous êtes salarié, notre cabinet d’avocat en droit du travail peut vous défendre devant les conseils de Prud’hommes en cas de contentieux avec votre employeur. Maître Ngawa peut également analyser les clauses de votre contrat de travail et les éventuels avenants que l’employeur souhaite ajouter. Avocat contrat de travail expérimentée, maître Ngawa saura vous conseiller au mieux et vous informer de toutes les obligations qui pourraient vous être imposées suite à la signature d’un avenant, au sujet de la durée de la période d’essai, de la durée du préavis, de la transformation de votre CDD en CDI…
A savoir qu’il est assez fréquent qu’un employeur cherche à rectifier une faille juridique dans ses contrats par le biais d’un avenant ou à préparer un changement dans l’entreprise qui ne pourra plus être refusé par les salariés.
CONTRAT DE TRAVAIL AVOCAT SALARIÉ
La signature d’un contrat de travail n’est pas un acte anodin car vous vous engagez, souvent pour de nombreuses années, dans une relation légale complexe avec votre employeur : nombre d’heures de travail, calcul des heures supplémentaires, statut cadre, jours de vacances, salaires et primes, clause de mobilité, clause de non-concurrence, convention collective applicable, nature exacte des tâches qui vous incombent…
AVOCAT CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le cabinet Ngawa analyse votre contrat de travail avant la signature et au moment où vous pensez rompre le contrat.
Les clauses du contrat de travail doivent être précisément comprises par le salarié. Quelques mots en plus ou en moins, et les répercussions sont majeures.
Ainsi par exemple les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour les cadres. Il peut y avoir problème concernant le statut de cadre et d’éventuelles heures supplémentaires.
La mobilité géographique est également un problème récurrent. Comment quitter sa maison, sa famille, ses habitudes parce qu’une clause de mobilité figurant dans votre contrat de travail semble autoriser l’employeur à vous muter au Canada…
De même la clause de non concurrence pose très souvent problème. Le salarié qui a développé un produit, un concept, un service particulier (voire unique) au sein de l’entreprise et qui souhaite se mettre à son compte ou qui est débauché par une autre société… Peut-il légalement travailler sur le même concept ? Si il s’agit de sa seule compétente, il serait alors obligé de travailler pour la même société jusqu’à la retraite ?
CLAUSE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Quelles que soit les clauses mentionnées dans votre contrat de travail, nombreuses sont celles qui ont été jugées abusives (jurisprudence).
Maître Ngawa pourra analyser toutes les mentions de votre contrat de travail et vous donner son avis sur chacun d’elles.
Par ailleurs, à l’occasion d’une rupture conventionnelle de votre contrat de travail il sera possible de négocier l’application des clauses de votre contrat.
CLAUSE DE MOBILITÉ DANS LA CONVENTION COLLECTIVE
La clause de mobilité géographique dans la convention collective (clause du contrat de travail selon laquelle le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié).
Si la Convention collective prévoit une clause de mobilité conforme aux exigences légales précisant une zone géographique déterminée et que le salarié a été informé de la Convention Collective au moment de la signature de son contrat de travail, alors l’employeur est en mesure de lui imposer la clause de mobilité.
A noter néanmoins que de nombreuses clauses de mobilité sont mal rédigées et sont alors considérées nulles par les tribunaux.(clauses abusives) . De même, la mise en application par l’employeur d’une clause de mobilité de manière abusive (non justifiée par l’intérêt de la société) pourra être sanctionnée par le conseil de prud’hommes.
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Votre employeur a souhaité rajouté un avenant à votre contrat de travail ? Maître Ngawa, avocat en droit du travail au barreau de Paris, vous informe et vous conseille sur les options possibles et les conséquences que pourraient avoir l’avenant.
Si l’employeur modifie le contrat de travail de manière unilatérale, ce contrat requalifié peut être contesté devant les conseils de Prud’hommes.
Ainsi, la modification du contrat de travail nécessite l’ accord du salarié même pour un changement qui peut sembler anodin. Si l’ employeur demande à son salarié de signer un avenant à son contrat de travail, c’est que le changement est suffisamment important pour nécessiter un accord écrit (même si ce dernier prétend le contraire). Il peut s’agir d’une modification de la rémunération qui sera établie selon d’autres paramètres. Il peut également s’agir d’une modification des attributions du salarié. L’avenant peut sembler sans importance mais les conséquences sont parfois graves pour le salarié (perte du véhicule de fonction, clause de mobilité, …) Parfois l’avenant cache des intentions cachées. C’est par exemple le cas lorsque l’entreprise a prévu de se séparer de plusieurs salariés et qu’il est aussi en projet d’installer la société dans un lieu géographique éloigné. Avec la clause de mobilité il sera beaucoup plus facile de se débarrasser de nombreux salariés à qui il leur aura été proposé un poste en Pologne qu’ils ont refusé!
Concernant les aménagements de poste ou la modification des tâches attribuées aux salariés, il faut obligatoirement l’accord du salarié.
La modification du contrat de travaille nécessite l’accord du salarié
Le problème réside dans la pression psychologique que subissent les salariés à qui l’employeur propose des modifications du contrat de travail. Refuser les modifications peut faire courir le risque de perdre son emploi…perdre des avantages, des primes, une possible promotion… alors que la modification du contrat de travail proposée semble n’avoir aucune conséquence.
En effet, les modifications sont souvent proposées à tous les salariés ou du moins à de nombreux salariés afin que personne ne se sente visé en particulier.
De manière constante, les conseils de Prud’hommes et Cours d’Appel protègent les salariés qui sont licenciés pour faute simple, faute grave ou faute lourde en raison de tâches pour lesquelles ils n’étaient pas qualifiés puisque leur contrat de travail initial ne les prévoyait pas. L’employeur ayant fait une faute en confiant au salarié des attributions pour lesquelles il n’était pas qualifié.
Attention un simple changement des conditions de travail avec de nouvelles tâches correspondant à la qualification du salarié ne peut pas être contesté par le salarié.
Seul un changement important des attributions et des responsabilités nécessite l’accord du salarié. Votre avocat modification du contrat de travail pourra apprécier l’importance de ce changement en comparant les fonctions antérieures et les fonctions actuellement exercées.
EXEMPLE DE MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL
Voici, à titre d’exemple quelques modifications du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié :Perte de la fonction d’encadrement(Par exemple vous n’êtes plus chef d’équipe.), Suppression de nombreuses tâches, diminution des responsabilités, rétrogradation (quelle qu’en soit la raison)
AVOCAT TRAVAILLEUR SANS CONTRAT DE TRAVAIL
Vous travaillez au black ? « Je travaille sans être déclaré sans contrat de travail … je suis payé en espèces sans fiche de paie… « Cette situation est anormale mais elle dure depuis longtemps et votre employeur ne souhaite plus faire appel à vos services…
N’ayant pas de contrat de travail vous ne pouvez en principe pas être licencié et donc pas recevoir d’indemnité de licenciement ni d’indemnité chômage… vous vous retrouvez dans une situation fort délicate!
Les travailleurs qui sont dans cette situation sont très nombreux. Très souvent la situation est un peu différente, le travailleur a bien un contrat de travail mais pour quelques heures seulement ( par exemple, il est déclaré pour 15 heures de travail hebdomadaire) alors qu’en réalité il travaille plus de 40 heures par semaine. Par conséquent son licenciement est désavantageux, son indemnité de licenciement tout comme ses indemnités chômage vont être réduites.
Maître Ngawa, avocat aux Prud’hommes, va saisir le conseil de Prud’hommes et prouver aux juges prud’homaux de la réalité de votre situation au sein de l’entreprise afin que vous soyez considéré comme un salarié à part entière victime d’un employeur peu scrupuleux qui a prononcé un licenciement abusif à votre encontre. Les indemnités qu’il devra vous verser peuvent être très importantes et l’administration fiscale va lui faire rattraper toutes les charges qu’il aurait du payer pour votre emploi.
En plus des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts , le salarié pourra toucher le chômage à Pole emploi.
AVOCAT CONTRAT DE TRAVAIL PARIS – AVOCAT CONTRAT DE TRAVAIL CLAUSE ABUSIVE – DÉFENSE DES TRAVAILLEURS AUX PRUD’HOMMES – AVOCAT AVENANT CONTRAT DE TRAVAIL – REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL
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lien utile : Barreau de Paris
