LICENCIEMENT AGENT DE SECURITE : AVOCAT PARIS

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AVOCAT DROIT DU TRAVAIL

CABINET D’AVOCAT NGAWA PARIS 8

Le cabinet d’avocat licenciement Paris Ngawa intervient dans tous types de licenciements :

licenciement pour faute grave,
licenciement pour faute lourde,
licenciement pour abandon de poste,
licenciement économique…

LICENCIEMENT ABUSIF DES AGENTS DE SECURITE

Le cas des agents de sécurité est particulier car ils sont soumis à un certain nombre d’obligations administratives, mais le licenciement agent de securite est très souvent injustifié !

LICENCIEMENT ET CARTE PROFESSIONNELLE AGENT DE SECURITE ?

LICENCIEMENT AGENT DE SECURITE : Le défaut de carte professionnelle n’est pas constitutif d’une faute grave !

L’absence de carte professionnelle n’est pas un motif valable de licenciement pour un agent de sécurité !

En droit : l’article L 612-20 du code de la sécurité intérieure créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – pose la nécessité de l’obtention d’une carte professionnelle en vue de l’exercice de certaines activités de fourniture de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.

Parallèlement à ces textes l’article 11.05 de la convention collectives des entreprises de surveillance et de sécurité énonce : « Les salariés dont l’activité est subordonnée impérativement à la délivrance, après enquête administrative, d’une habilitation ou d’un agrément et qui ne pourraient obtenir cette habilitation ou cet agrément ou se les verraient retirer en cours d’activité, ne peuvent de ce fait être maintenus sur leur poste, ce qui pourra entraîner la rupture du contrat de travail. ».
En l’espèce : Une société avait licencié un salarié ayant une ancienneté de plus de 8 ans pour faute grave au motif que celui-ci n’avait pas de carte professionnelle.
Ce licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes et la société a été condamnée à indemniser le salarié par les juges.
Car selon ces juges prud’homaux, aucun texte ne prévoit en la matière un licenciement automatique, immédiat et de surcroit pour faute grave, car le défaut de carte professionnelle n’est pas une faute.
D’autant que le salarié en l’espèce justifiait qu’il avait effectué les démarches nécessaires requises en vue de l’obtention de sa carte professionnelle.

L’employeur lui-même avait sollicité des informations à cet effet auprès des services compétents et il lui avait été répondu que le dossier du salarié faisait l’objet d’une enquête administrative.

La société était par conséquent au courant de ces faits et des démarches de son salarié en vue de l’obtention de sa carte professionnelle de telles sortes que la décision précipitée de le licencier n’était pas justifiée en l’espèce.
Et pour couronner le tout le salarié avait finalement obtenu sa carte 2 mois après le licenciement grâce à l’intervention du cabinet auprès du CNAPS.

Au final, l’agent de sécurité a obtenu le versement d’une indemnité légale de licenciement de 19 000 euros même si pendant plusieurs années son activité avait été réalisée « sans papier ».

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