Délai de paiement après jugement prud’hommes

Après un jugement devant le conseil de Prud’hommes, les salariés attendent le résultat du jugement avec impatience. Dès la fin de la plaidoirie des avocats, le juge informe les parties de la date du résultat. En fonction des juges, le salarié peut donc être informé le lendemain de l’audience de jugement ou 3 mois après. Le jour communiqué par les juges, maître Ngawa prend contact par téléphone avec le conseil de Prud’hommes pour être informée du résultat puis vous le communique aussitôt. Le délai moyen habituellement constaté est de 2 mois pour connaître le résultat du jugement Prud’hommes (1 à 3 mois). Néanmoins, il faut attendre quelques mois de plus pour que le salarié reçoivent la lettre de notification en Recommandé avec Accusé de Réception. À titre d’exemple, le délai moyen constaté pour le conseil de Prud’hommes de Paris est de 6 mois après l’audience de jugement. (Réception de la lettre de notification du jugement). Cette date de réception de la lettre de notification est importante car elle fera partir le délai légal pour faire appel du jugement. La date limite du paiement des indemnités par l’employeur dépend donc de cette date. Connaître le résultat du jugement prud’hommes se fait donc par téléphone, oralement, dans un premier temps. Puis officiellement par lettre de notification. Quel délai de paiement après le jugement prud’hommes ?

Délai de paiement après jugement prud’hommes

Le jugement du conseil de prud’hommes n’est pas toujours très rapide, il peut avoir lieu plusieurs mois après l’audience de conciliation et prendre presque un an selon le conseil de prud’hommes, environ 6 mois après l’audience de jugement. (Par exemple, le conseil de Prud’hommes de Paris est assez rapide contrairement à celui de Bobigny). Le cabinet d’avocat Prud’hommes Ngawa vous défend et vous conseille à Paris (50 Rue de Miromesnil 75008 Paris)

Les étapes de la procédure devant les Prud’hommes

1. RDV au cabinet d’avocat pour analyser votre licenciement (dans les meilleurs délais)
2. Le cabinet va saisir le conseil de Prud’hommes et obtenir la date de l’audience de conciliation Prud’hommes (quelques mois)
3. Audience de conciliation qui fixe la date de l’audience du jugement (attente de plusieurs mois)
4. Audience de jugement qui fixe la date du résultat du jugement (communiqué par téléphone)
5. Attente de la lettre recommandée de notification du jugement (quelques mois)
6. Délai d’un mois pour faire appel et régler les indemnités de licenciement.

Délai de paiement : un mois

Une fois que le jugement a été rendu c’est-à-dire notifié par lettre RAR, l’employeur a un mois pour payer.

Une fois ce délai légal passé, des intérêts (pénalité de retard) s’appliquent (environ 4% annuel).

Lorsque les sommes dues sont importantes le montant des indemnités de retard n’est pas négligeable.

Le cabinet d’avocat droit du travail de maître Ngawa intervient pour récupérer les sommes dues par les employeurs qui refusent ou tardent à payer.

Les employeurs condamnés à verser des indemnités de licenciement par un conseil de prud’hommes qui refusent de payer sont assez peu nombreux mais cela arrive néanmoins. Dans cette hypothèse maître Ngawa fait intervenir un huissier de justice (réactif et rapide) qui selon les cas saisira le montant des indemnités (majoré) sur des comptes bancaires ou procèdera à une saisie des biens de la société (Machines, matériel informatique, voitures de la société, lits de l’hôtel …)

L’employeur qui est condamné à payer des indemnités de licenciement et/ou des dommages et intérêts de plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros ne peut pas faire un chèque directement à l’avocat ou à son ancien salarié. Il doit obligatoirement émettre un chèque à l’ordre d’un organisme spécialement mis en place par les barreaux d’avocat (qui ont une mission d’ordre public) et dont l’objectif est de sécuriser les transactions financières. Voir: Verdict Jugement Prud’hommes

Avocat Droit du travail : le délai de paiement après jugement prud’hommes.

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