Avocat calcul indemnité Licenciement, indemnité rupture conventionnelle, le cabinet intervient pour demander des dommages et intérêts aux employeurs en cas de litige avec leurs salariés.
- Comment calculer les indemnités de licenciement ?
- Quel est le montant exact de la prime de licenciement qui correspond à ma situation ?
- Combien demander lors d’un licenciement pour inaptitude ? d’un licenciement faute grave?…
Les salariés sont confrontés à des situations toutes différentes qui demandent un examen précis de leur situation pour déterminer avec exactitude le montant des indemnités légalement prévues.
Avocat expérimenté pour le calcul de l’indemnité de Licenciement à Paris, le cabinet Ngawa intervient pour optimiser les indemnités de rupture du contrat de travail, notamment en cas de licenciement abusif. Avocat licenciement Paris, le cabinet va procéder au calcul des indemnités puis saisir les Prud’hommes. Le calcul de l’indemnité légale de licenciement est simple (en fonction du salaire et de l’ancienneté) mais il ne correspond pas au montant global de l’indemnisation qu’il sera possible de demander au conseil de Prud’hommes. En effet, l’indemnisation d’un licenciement abusif ne se limite pas à l’indemnité légale de licenciement. Par exemple, l’employeur peut être condamné à rembourser les frais engagés par le salarié pour payer son avocat (avocat droit du travail gratuit).
Par ailleurs de nombreux éléments propres à votre situation personnelle devront être pris en compte (Convention collective, contenu exact du contrat de travail, avenants, faute reprochée, preuves de la faute, respect de la procédure et des délais de la part de votre employeur…) ►Différents préjudices subis par le salarié peuvent être pris en compte et donner lieu à indemnisation.
CALCUL INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE
La prime de licenciement dépend de nombreux facteurs.
Le cabinet Ngawa défend les salariés aux Conseils de Prud’hommes et Cour d’appel. Maître Ngawa mettra tout en œuvre pour optimiser le montant de vos indemnités de licenciement. Différents dommages et intérêts peuvent s’ajouter à l’indemnité légale de licenciement.
CALCUL INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
AVOCAT DROIT DU TRAVAIL
CALCUL INDEMNITÉ LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
Le plus souvent l’employeur propose une prime de départ très inférieure au montant auquel pourrait prétendre le salarié devant le conseil de prud’hommes.
Comment procéder au calcul de la prime licenciement ?
Il faut pour cela examiner votre situation particulière car de nombreux facteurs entrent en ligne de compte . Le salaire mensuel et l’ancienneté sont très importants , mais seule une analyse précise de votre situation, et notamment des motifs de licenciement, permettra d’évaluer avec exactitude vos droits.
Le cabinet Ngawa (avocat droit du travail licenciement) connait parfaitement les modalités de calcul d’une indemnité licenciement. Les avocats employeurs conseillent souvent leurs clients employeurs de négocier la prime de licenciement avec notre cabinet, et d’opter pour un licenciement transactionnel (rupture conventionnelle post licenciement qui permet d’éviter un jugement devant les conseils de prud’hommes.)
Ce type de transaction présente un réel avantage pour le salarié lorsque le montant total de l’indemnité est acceptable car cela évite les délais d’attente des conseils de Prud’hommes et Cours d’Appel.
Pour l’employeur, le choix de la transaction licenciement est également judicieux car d’une part il évite des frais d’avocats trop importants (avec le risque que les prud’hommes augmentent le montant des indemnités) et d’autre part cette solution sera fiscalement plus avantageuse pour lui.
indemnités de licenciement imposables ? Exonération de l’indemnité pour licenciement abusif
Lorsque le conseil de prud’hommes rend une sentence conformément aux dispositions du Code du travail, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu’il fixe bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcée par un arbitre, comme celle accordée par un juge, est totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
indemnités de licenciement cadre :
Les perspectives de carrière d’un cadre justifient une indemnité de licenciement plus favorable .
L’indemnité de licenciement, dont l’objet est de réparer les conséquences économiques d’une perte d’emploi, peut être plus élevée pour un cadre que pour d’autres salariés, dès lors que la rupture le prive de perspectives d’évolution de carrière plus importantes.
Calcul des indemnités de licenciement en cas de travail dissimulé :
L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule avec l’indemnité de licenciement.
Ainsi, l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail. D’après le Code du travail, le travailleur dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité égale à 6 mois de salaire. Cette indemnisation forfaitaire a la nature d’une sanction civile. Elle peut donc se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail. L’indemnité forfaitaire se cumule avec les indemnités relatives à la rupture du contrat du travail, à l’exclusion de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, seule la plus élevée des deux devant être accordée au salarié.
En cas de travail dissimulé, l’employeur a intérêt à négocier une rupture conventionnelle. ⇒ Avocat Rupture conventionnelle
En effet, si l’ employeur est reconnu coupable de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, l’Urssaf procède à un redressement des cotisations sur la base des rémunérations versées ou dues aux salariés employés illicitement. Ces rémunérations sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à 6 fois le Smic mensuel. La Cour de cassation définit cette notion de « preuve contraire », en précisant les éléments que l’employeur doit produire pour éviter un redressement sur la base de l’évaluation forfaitaire. Il s’agit d’éléments permettant de procéder au chiffrage réel des sommes à recouvrer, à savoir, d’une part, la durée réelle d’emploi des travailleurs dissimulés, d’autre part, le montant exact de leur rémunération durant cette période.
Pour faire obstacle à un redressement forfaitaire correspondant à 6 mois de travail dissimulé, il ne suffit donc pas de prouver que le salarié a travaillé moins de 6 mois, mais il faut aussi établir le montant de sa rémunération pendant cette période. Cette preuve pourra s’avérer délicate, notamment si le salarié a été payé de « la main à la main ». A défaut pour l’employeur d’apporter des éléments permettant d’établir avec certitude le montant des cotisations à récupérer, le redressement sera opéré sur la base de 6 Smic mensuels, quand bien même le salarié n’aurait travaillé qu’un seul jour.
L’indemnité compensatrice de préavis
Qu’il s’agisse d’une rupture amiable du contrat de travail ou d’un licenciement, confronté à une rupture du contrat de travail, un salarié cherche à percevoir des indemnités de rupture.
Le montant des indemnités dépend de nombreux facteurs, et notamment du cumul des différentes indemnités prévues par le code du travail. L’indemnité compensatrice de préavis est l’une de ces indemnités qui vient s’ajouter aux autres pour au final permettre au salarié d’obtenir un montant global satisfaisant.
Lorsque le préavis a été exécuté par le salarié, ce dernier n’a pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, peu importe qu’il y ait prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur ou requalification d’une démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le préavis a été exécuté par le salarié, le salarié ne pourra pas percevoir une indemnité compensatrice de préavis.
⇒ DELAI DE PAIEMENT APRES JUGEMENT PRUDHOMMES
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page publiée le 21/09/2016
