Carpa Délais de Règlement: Les paiements par chèque et virement Carpa

Quel est le rôle de la Carpa ? Délai chèque Carpa Paris ? Carpa délais de règlement ? C’est quoi le chèque Carpa ? Virement Carpa ? Comment encaisser mon chèque Carpa ? Mon avocat a reçu un chèque Carpa et j’attends toujours … Voici quelques précisions sur le fonctionnement de la Carpa : Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats. Après la condamnation de votre employeur aux prud’hommes ou devant la Cour d’Appel, après une négociation de rupture conventionnelle, un chèque est rédigé au nom de la CARPA. Cet organisme va encaisser le chèque et ainsi vérifier sa validité. Puis, la CARPA va émettre un chèque « certifié » au nom du salarié. Le cabinet d’avocat droit du travail de maître Sylvanie Ngawa comme tous les avocats, a l’obligation de faire transiter les sommes obtenues sur un compte CARPA.

Pourquoi passer par la Carpa ?

Trop de problèmes ! Trop de tentatives d’escroqueries ! Trop de chèques en bois ! Le chèque C.A.R.P.A est devenu obligatoire, car il permet au salarié d’avoir un chèque « certifié », ce n’est plus un employeur possiblement malhonnête qui fait un chèque, c’est un organisme reconnu par les services publics qui contrôle, sécurise et valide le chèque avant de transférer les fonds au salarié via un chèque sécurisé. La Caisse Carpa va s’assurer du bon encaissement du règlement.

Le paiement par chèque Carpa ou Virement

Imaginez que vous déposez un chèque (avec un montant important) de votre employeur qui tarde à être encaissé ou qui n’est pas encaissé pour une raison ou une autre … Que pouvez-vous faire ? Comment redemander un chèque ? Quelle procédure suivre ? Faut-il retourner voir son avocat pour de nouvelles démarches ? Non, car ce problème ne se pose jamais avec un règlement par chèque Carpa. L’employeur doit fournir un chèque (montant de la condamnation, de la rupture conventionnelle, ou de l’accord transactionnel) à l’ordre de la C.A.R.P.A. Si le chèque n’est pas « bon », l’employeur risque de vrais problèmes ! Le cabinet Ngawa passe toujours par le biais de cette caisse (obligation avocats) pour les règlements et depuis plus de 10 ans, aucun chèque employeur n’a posé problème. Sécurisation du paiement : Les chèques de la CARPA ont la même valeur qu’un chèque de banque !

À savoir qu’un virement Carpa vers un compte situé à l’étranger est également possible à condition de fournir certains renseignements complémentaires pour éviter les fraudes (faux RIB étrangers) : Pièce d’identité, attestation de domicile.

Délai de règlement Chèque Carpa

Que vous soyez un salarié ayant fait appel aux services du cabinet Ngawa ou un salarié ayant fait appel à un autre avocat et en attente d’un règlement Carpa, vous vous posez peut-être la question : Quel est le délai d’encaissement du chèque Carpa ? Dans combien de temps j’aurai mon chèque Carpa ? En moyenne 2 semaines après le dépôt du chèque par votre avocat. Mais la vérification peut prendre jusqu’à 3 semaines, c’est pourquoi, dès la réception du chèque, maître Ngawa va le déposer pour ne pas rallonger encore les délais.

Questions fréquentes concernant la CARPA

L’employeur est-il obligé de faire un chèque à l’ordre de la CARPA ? Non, il peut également effectuer un virement bancaire vers le compte de la Carpa.
Est-ce que la Carpa est gratuite ? Oui, aucun frais n’est perçu par cet organisme. (Gratuite puisque Obligatoire depuis 1985)
Quelle est la signification de CARPA ? Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats
La carpa c’est quoi ? La CARPA est un organisme spécifiquement conçu pour sécuriser les fonds en lien avec une décision de justice. Pour les salariés qui obtiennent la condamnation de l’employeur, le rôle de la Carpa est de garantir le paiement de l’employeur. Le salarié qui perçoit ses indemnités de la part de la Carpa est assuré de l’irrévocabilité du paiement. Si le chèque ou le virement provenait directement de l’employeur, il pourrait y avoir un problème au dernier moment… chèque non valide… La Carpa permet donc d’éviter ce problème.
Quel est le fonctionnement de la Carpa ? La Carpa procède à l’encaissement du chèque ou du virement pendant un laps de temps suffisant pour être assurée de l’irrévocabilité du paiement. La Carpa procède ensuite au déblocage des fonds.

Pour les salariés qui resteraient dubitatifs et inquiets en raison du délai de paiement du compte Carpa (quelques jours), ils doivent savoir que la Carpa de Paris est contrôlée par l’Ordre des avocats, un commissaire aux comptes, la commission de contrôle nationale, et le parquet général.

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