Avocat négociation clause non concurrence Paris

Avocat Contrat de Travail intervenant en cas de négociation ou de contestation d’une Clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence est une clause contractuelle permettant à un employeur de se protéger contre la concurrence d’un ancien salarié. En effet, certains anciens salariés peuvent être tentés de travailler à leur compte ou pour un concurrent dans le même domaine d’activité dans une zone géographique proche. Ils pourraient ainsi utiliser les connaissances et le savoir-faire acquis chez leur ancien employeur. Avocat négociation clause non concurrence Paris, maître Sylvanie Ngawa analyse votre situation exacte, votre contrat de travail, les avenants à votre contrat, la convention collective qui vous concerne et vous apporte des réponses claires concernant la clause de non-concurrence qui vous pose problème.

AVOCAT DROIT DU TRAVAIL

Défense des salariés aux Prud’hommes, Cour d’Appel, et dans le cadre de négociations.

• Mon contrat de travail contient une clause de non-concurrence, que faire ?
• Combien demander en cas de licenciement ?
• Quelle indemnisation en cas de  rupture conventionnelle du contrat de travail ?
• Quel montant percevoir pour la clause de non concurrence?
• Comment lever la clause de non-concurrence?
• Comment contourner la clause de non concurrence?
• Est-il possible d’ obtenir la nullité de la clause de non-concurrence ?

AVOCAT CLAUSE DE NON CONCURRENCE

La clause de non concurrence peut être dénoncée ou supprimée lors de la rupture du contrat de travail.

Mieux vaut être informé avant de signer son contrat de travail.

Contrepartie financière ? Nullité de la clause de non concurrence ?

• Vous n’avez pas encore signé votre contrat de travail avec une mention « clause de non concurrence » et vous souhaitez être informé par un avocat droit du travail expérimenté.
• Vous souhaitez quitter votre emploi actuel pour lequel le contrat de travail mentionne une clause de non concurrence  et souhaitez négocier votre départ? Obtenir la nullité de la clause
• Vous souhaitez des informations sur vos droits (majoration de la rupture conventionnelle) et vos devoirs (Pouvez-vous travailler chez un concurrent … plus ou moins direct … éloigné géographiquement …)

Les différentes clauses de non concurrence ont pour but d’interdire au salarié concerné de travailler pour une entreprise concurrente. Il s’agit ainsi de ne pas faire bénéficier une société concurrente de l’ expérience acquise au sein de la société mais aussi pour éviter de voir des clients suivre le salarié.
Ces clauses NC sont applicables aux salariés souhaitant se mettre à leur compte. Dans cette hypothèse, le risque de voir une clientèle fidèle partir est accru .

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ABUSIVE ?

• La clause de non-concurrence est-elle valable ?

Pour être licite une clause de non-concurrence doit répondre à de nombreuses exigences fixées par la loi et la jurisprudence droit social.
Avocat négociation clause non concurrence Paris, maître Ngawa étudiera votre contrat de travail et votre situation particulière afin de déterminer la validité de la clause.
Souvent abusive ou ne respectant pas toutes les exigences fixées par la loi, les juges des conseils de prud’hommes déclarent la clause de non concurrence nulle dans de très nombreux cas.
A l’occasion d’un licenciement votre avocat droit du travail pourra soulever le problème de la clause non-concurrence et demander à l’employeur sa levée.
En cas de refus de l’employeur, une indemnisation pourra être exigée et obtenue par voie amiable ou devant les prud’hommes. La levée de la clause de non-concurrence pourra également être obtenue devant les juges prud’homaux en cas de refus obstiné de l’employeur.
Les situations des salariés concernés par une clause de non concurrence sont très variées. (activité particulière, licenciement économique, licenciement pour faute, démission, etc…)
Aussi il conviendra d’étudier votre situation particulière lors d’un rendez-vous afin de déterminer exactement vos droits et vos obligations.

AVOCAT DROIT DU TRAVAIL PARIS – AVOCAT CLAUSE DE NON CONCURRENCE DÉFENSE DES SALARIÉS

Avocat Contrat de travail Paris

Le cabinet intervient à tous les stades du contrat de travail (de la rédaction du contrat de travail à sa fin c’est à dire jusqu’au licenciement pour optimiser les indemnités de licenciement)

A la différence de l’obligation de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l’exécution de son contrat de travail, la clause de non-concurrence peut être prévue au moment de la conclusion ou au cours de l’exécution du contrat de travail.

Dans le silence du contrat de travail, l’obligation de non-concurrence pourra résulter d’une convention collective si celle-ci l’impose et si le salarié a été mis en mesure d’en prendre connaissance lors de son embauche .(Bien regarder votre convention collective !)
En revanche, l’obligation de non concurrence ne peut pas résulter d’une convention collective qui la prévoit à titre facultatif.

CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle réunit plusieurs conditions cumulatives, elle doit  :

1. Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
2. Être Limitée dans le temps et dans l’espace,
3. Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
4. Comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

(Une clause du contrat de travail par laquelle l’employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, d’imposer au salarié une obligation de non-concurrence est nulle )
Ces conditions cumulatives s’imposent à tout type de salariés (salarié actionnaire, associé de la société qui l’emploie …)

Validité de la clause en cas de fermeture entreprise

Le salarié doit respecter sa clause de non-concurrence même en cas de fermeture de l’entreprise car la cessation d’activité ultérieure de l’entreprise ne libère pas le salarié de sa clause de non-concurrence.
La clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail ou la convention collective a pour but d’éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne fasse concurrence à son ancien employeur. Elle est obligatoirement assortie d’une contrepartie financière au bénéfice du salarié dont l’objet est de compenser la limitation temporaire de sa liberté de travailler. La cessation d’activité ultérieure de l’entreprise n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence ,l’obligation de non concurrence commence à la date de la rupture du contrat de travail. Ainsi, tous les événements postérieurs à la rupture du contrat de travail comme la cessation d’une entreprise volontaire ou non ne peuvent avoir une influence sur l’exécution de l’obligation de non-concurrence.

Par conséquent, pour percevoir l’intégralité de son indemnité compensatrice, le salarié est tenu de respecter la clause de non-concurrence pendant toute la durée de son application. A défaut, le montant de son indemnité sera calculé au prorata de la durée d’exécution effective de l’obligation.

Avocat Contrat de Travail clause de non concurrence

La clause de non-concurrence est insérée dans le contrat de travail afin d’interdire au salarié, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer des activités susceptibles de créer une concurrence avec l’activité de son ancien employeur. Avocat clause de non concurrence, le cabinet défend les salariés concernés par ce type de clause. En effet, des solutions existent. L’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence ou celle-ci peut être déclarée nulle par le conseil de Prud’hommes.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les cas les plus fréquents sont :

1. Je souhaite quitter mon entreprise pour travailler chez un concurrent qui me propose des conditions de rémunération plus avantageuse. Mon contrat de travail contient une clause de Non Concurrence et je souhaiterais savoir si elle est valable , si elle peut s’appliquer pour mon nouvel employeur ou si la clause est abusive.
   • Clause de non concurrence abusive ?
2. Je souhaite quitter mon entreprise pour me mettre à mon compte, pour créer ma propre structure, mais une clause de Non-concurrence figure dans mon contrat de travail…
   • Quels sont les risques que j’encoure ?
   • Quelles actions mon ancien employeur peut-il engager à mon encontre ?
3. Mon employeur a entamé une procédure de licenciement / Mon employeur me propose une rupture conventionnelle de mon contrat de travail … mais mon contrat comprend une clause de non-concurrence…
   • Cette clause de NC m’empêche-t-elle de travailler dans le même secteur d’activité chez un autre employeur ?
   • Quelle contrepartie financière puis-je obtenir de cette clause ?
   • La clause est-elle abusive ?

CLAUSE ABUSIVE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL

Quand une personne est à la recherche d’un emploi et qu’elle trouve un employeur qui souhaite l’embaucher et lui faire signer un contrat de travail à durée indéterminée (avec un salaire confortable), il est alors difficile de négocier les clauses figurant dans ce contrat. Surtout la clause de Non-Concurrence.

AJOUT CLAUSE ABUSIVE APRÈS SIGNATURE

L’ajout au contrat de travail d’une clause d’exclusivité, même assortie d’une augmentation de salaire ou d’un changement de qualification constitue une modification du contrat de travail. De même l’extension du champ d’activité de la clause Non Concurrence est aussi considérée comme une modification du contrat de travail.

CONVENTION COLLECTIVE AVEC CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Même si le contrat de travail de prévoit pas une clause de non-concurrence, la convention collective applicable peut en prévoir une ! Néanmoins, dans cette hypothèse, pour que la clause soit opposable au salarié il faut d’une part que le contrat de travail fasse référence à la convention collective et d’autre part que le salarié ait été informé des dispositions de la convention collective. (Remise de la convention collective au salarié lors de la signature du contrat de travail)

DIFFÉRENCE CLAUSE D EXCLUSIVITÉ ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Il convient de distinguer la clause non-concurrence qui s’applique après la rupture du contrat de travail (Licenciement, rupture conventionnelle, démission) et la clause d’exclusivité qui s’applique pendant le contrat de travail.

EXEMPLE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE NÉCESSITANT ACCORD DU SALARIÉ

AVOCAT DROIT DU TRAVAIL PARIS – AVOCAT LICENCIEMENT ABUSIF PARIS – DÉFENSE DES SALARIÉS LICENCIÉS AUX PRUD’HOMMES

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