Pour contester un licenciement, l’avocat droit du travail va saisir les Prud’hommes en rédigeant une requête qui présentera des arguments juridiques pour justifier vos demandes d’indemnisations. Le délai pour saisir les Prud’hommes est de 1 an.
En cas de problème concernant votre licenciement, mieux vaut agir le plus vite possible pour éviter la prescription mais pas seulement. En effet, les juges prud’homaux qui sont censés juger le droit et uniquement le droit n’en restent pas moins des personnes (salariées et employeurs) qui se forgent une opinion personnelle du caractère abusif ou non de votre licenciement. En cas de litige avec l’employeur, ces magistrats non professionnels que sont les juges du conseil de Prud’hommes peuvent s’interroger sur l’attente particulièrement longue d’un salarié pour contester une sanction prononcée à son encontre tel qu’un licenciement. Pourquoi un salarié qui a un délai de 12 mois pour contester son licenciement va attendre 11 mois pour saisir les Prud’hommes ? Cela signifie peut-être que son licenciement n’était pas vraiment une injustice … Ou bien qu’il n’ y a pas licenciement abusif et que la faute qui lui est reprochée est bien réelle… Avocat Prud’hommes expérimentée, maître Sylvanie Ngawa conseille donc toujours aux salariés victimes d’un licenciement abusif de saisir le conseil de Prud’hommes dans les meilleurs délais: à la fois pour respecter le délai légal mais aussi pour ne pas être pénalisé dans la décision du conseil de Prudhommes.
DÉLAIS DE PRESCRIPTION PRUD’HOMMES
Attention , les délais de prescription pour saisir les conseils de Prud’hommes ont changé, voici un rappel sur l’évolution des délais de prescription applicables aux différentes demandes relatives à la rupture du contrat de travail.
| Demandes concernant la rupture du contrat de travail | Ancien délai | Nouveau délai |
|---|---|---|
| Rupture de la période d’essai | 2 ans | 12 mois |
| Contestation du licenciement | 2 ans | 12 mois |
| Licenciement économique | 12 mois | 12 mois |
| Contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle | 12 mois | 12 mois |
| Rupture anticipée du CDD | 2 ans | 12 mois |
| Rupture conventionnelle homologuée | 12 mois | 12 mois |
| Prise d’acte de la rupture | 2 ans | 12 mois |
| Départ ou mise à la retraite (sauf indemnités) | 2 ans | 12 mois |
| Démission | 2 ans | 12 mois |
| Rupture en lien avec un harcèlement subi ou dénoncé | 5 ans | 2 ou 5 ans |
| Rupture en lien avec une discrimination subie ou dénoncée | 5 ans | 5 ans |
| Indemnité de licenciement | 2 ans | 12 mois |
| Indemnité de départ à la retraite | 3 ans | 3 ans |
| Indemnité de mise à la retraite | 2 ans | 12 mois |
| Indemnité de préavis et indemnité compensatrice | 3 ans | 3 ans |
| Indemnité compensatrice de congés payés | 3 ans | 3 ans |
| Indemnité compensatrice de non-concurrence | 3 ans | 3 ans |
| Indemnité pour travail dissimulé | 2 ans | 12 mois |
| Certificat de travail | 2 ans | 12 mois |
| Attestation Pôle emploi | 2 ans | 12 mois |
| Reçu pour solde de tout compte | 6 mois | 6 mois |
Questions courantes concernant le délai légal pour saisir les conseils de prud’hommes :
- Quels sont les délais pour saisir les prud’hommes ?
- A partir de quand commence le délai pour saisir prudhommes ?
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- Existe-t-il un délai de prescription prudhommes ?
- Mon avocat droit du travail a passé le délai pour prudhomme que faire?
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- Le délai recours prudhomme commence à partir de la lettre de licenciement?
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- Quel est le délai recours prudhomme après licenciement abusif ?
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