L'indemnité de licenciement : Comment la calculer ?

Pour avoir droit à l’indemnité légale, le salarié doit justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur jusqu’à la date de notification du licenciement sans tenir compte du préavis. D’après l’article L1234-9 du code du travail, le salarié en CDI et licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité minimale de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat de travail. Avocat droit des salariés à Paris, maître Sylvanie Ngawa intervient pour l’optimisation des indemnités de licenciement des salariés.

Confrontés au licenciement, les salariés tentent de savoir quel est le montant de leur indemnité légale. En réalité, ils doivent se poser la question : Est-ce que mon licenciement est régulier ? Mon licenciement est abusif ? La somme ou plutôt les sommes en jeu dépendent principalement du caractère régulier ou non de leur licenciement. Le cabinet Ngawa calcule le montants des indemnités et saisit le conseil de Prud’hommes compétent.

Calcul indemnité de licenciement du salarié en CDI

L’indemnité légale de licenciement est calculée en fonction du salaire de référence* et de l’ancienneté du salarié, l’indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^e année.

L’ancienneté est calculée à partir de la fin du préavis, même en cas de dispense.

Le licenciement doit être notifié par l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise de la lettre en main propre.

Exemple de calcul indemnité de licenciement

Avec un salaire de 2000 €, l’indemnité minimale avec une ancienneté de 15 ans et 8 mois est de :

2000 x 1/4x 10 (les dix premières années) soit 5000 euros

+ 2000 x 1/3x 5(à partir de la onzième année) soit 3300 euros

+ 2000 x 1/3x 8/12 (pour les 8 mois de la 16^ème année) soit 444 euros

= 8744 € Ce qui représente une somme peu importante compte tenu de l’ancienneté et du salaire mensuel. C’est pourquoi le rôle de l’avocat droit du travail est de démontrer le caractère abusif du licenciement et les éventuelles erreurs de procédure de l’employeur. En effet, l’indemnité de licenciement pourra se cumuler avec divers dommages et intérêts. Ainsi le salarié pourra, selon les circonstances, percevoir une somme globale 4,5, voire 6 fois plus importante que la seule indemnité légale de licenciement.

*Qu’est-ce que le salaire de référence? Il s’agit de la somme correspondant à 1/3 du salaire des 3 mois précédant la notification du licenciement ou du salaire moyen brut des 12 mois précédant la notification du licenciement s’il est plus avantageux pour le salarié.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Quelles indemnités ?

La rupture du contrat de travail qu’elle soit amiable (rupture conventionnelle) ou due à un licenciement, peut donner lieu à une indemnisation pour le salarié. Combien demander ? Comment optimiser le montant de la rupture du contrat de travail?

Un avocat expérimenté en droit du travail pourra calculer précisément le montant de votre indemnisation. Celle-ci dépend de nombreux facteurs autres que le montant du salaire et l’ancienneté. Seule une étude au cas par cas permet de savoir exactement les possibilités d’indemnisation. Par exemple le licenciement pour faute grave prive le salarié de l’indemnité légale de licenciement. Mais si le licenciement est abusif alors les dommages et intérêts peuvent être importants. D’ailleurs même les frais d’avocat du salarié peuvent être remboursés par l’employeur condamné par le conseil de Prud’hommes. Avocate aux Prud’hommes depuis une dizaine d’années, maître Ngawa mettra tout en œuvre pour obtenir la totalité des indemnités prévues par le code du travail et la jurisprudence en droit social.(droit du travail).

Date du paiement de l’indemnité de licenciement

Quand l’employeur doit-il payer l’indemnité légale de licenciement ? L’indemnité légale de licenciement doit être versée à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, y compris en cas de dispense par l’employeur. Néanmoins en cas d’inexécution du préavis, l’employeur peut quand même payer l’indemnité au moment où le salarié quitte effectivement l’entreprise.

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liens utiles : service-public – ministère du travail