Précision sur le calcul de l’indemnité légale de licenciement : L’indemnité légale de licenciement doit être distinguée de l’indemnité conventionnelle de licenciement. En effet, l’indemnité pour licenciement abusif, irrégulier ou nul est ordonnée par le conseil de Prud’hommes dans un jugement qui s’impose à l’employeur. En revanche, quand on parle d’une indemnité pour rupture conventionnelle, il n’y a pas besoin de saisir les Prud’hommes car c’est un accord amiable entre le salarié et son employeur.
CALCUL DE L’INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT
Les indemnités de licenciement que l’employeur doit verser à un salarié licencié sont souvent minimisées par l’employeur qui souhaite ainsi réaliser des économies. C’est pourquoi les salariés qui se sentent lésés peuvent saisir le conseil de Prud’hommes (seuls, avec l’aide d’un syndicat, ou par le biais d’un avocat droit du travail comme le cabinet Ngawa).
Un avocat Prud’hommes expérimenté va calculer les indemnités de licenciement de manière précise et sérieuse selon des critères légaux et jurisprudentiels établis. Ainsi, au moment de la plaidoirie au tribunal , les juges prud’homaux ne pourront que constater que chaque somme demandée est justifiée.
C’est le total, le cumul de différentes sommes qui va permettre au salarié de toucher une indemnité importante à la fin.
En cas de rupture du contrat de travail par l’employeur, le salarié doit toucher une indemnité légale de licenciement. Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ? Les contrats de travail CDD et les missions d’intérim sont-ils concernés ? Avez-vous droit à cette indemnité ? Avocate expérimentée pour contester des licenciements abusifs à Paris et région parisienne, Maitre Ngawa, avocat droit Social, répond à toutes vos interrogations lors d’un rendez-vous à son cabinet au 50 rue de Miromesnil 75008 Paris.
CE QU’IL FAUT SAVOIR : L’indemnité légale de licenciement n’est pas due en cas de démission : NE PAS DÉMISSIONNER !
En effet, le préjudice causé par la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur justifie le versement de l’indemnité légale de licenciement.
La réforme du droit du travail voulue par le gouvernement plafonne cette indemnité légale de licenciement, mais elle est loin d’être la seule indemnité en cas de rupture du contrat de travail.
En effet, le cabinet d’avocat licenciement abusif de maître Ngawa va tenter de majorer le montant global de votre indemnité de départ en cumulant d’autres indemnités.
LE CUMUL DES INDEMNITÉS
L’indemnité légale de licenciement peut, sous certaines conditions se cumuler avec l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés,l’indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier ou l’indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail. A ces différentes sommes, il faudra également rajouter le remboursement des honoraires d’avocat engagés par le salarié victime d’un licenciement qui n’aurait pas du se produire.
LICENCIEMENT ABUSIF FAUTE GRAVE
Il n’y aura pas versement de l’indemnité légale de licenciement en cas de faute grave ou de faute lourde.
Vous avez été licencié pour faute grave et vous ne comprenez pas pourquoi ? Maintenant vous avez la réponse : ce motif de licenciement exonère votre employeur de payer des indemnités de licenciement ! C’est pourquoi le cabinet d’avocat Ngawa va contester l’existence d’une faute grave. La faute grave doit vérifier de nombreuses conditions cumulatives. Si toutes les conditions ne sont pas réunies, alors il n’y a pas faute grave et le licenciement basé sur ce motif est abusif. Ainsi le salarié retrouve son droit à une indemnité légale de licenciement.
Avocat Calcul de l’indemnité légale de licenciement
Pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté, il faut calculer 1/5e de mois de salaire brut par année d’ancienneté. Et pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté il faut rajouter au 1/5e de mois de salaire brut par année d’ancienneté 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans.
Ainsi, pour un salarié qui a 4 ans d’ancienneté avec un salaire mensuel brut de 2000 euros.
La formule de calcul de l’indemnité est la suivante : [(4 x 1/5) + (0 x 2/15)] x 2000€
L’indemnité légale de licenciement du salarié est de 1600 €.
Ce très faible montant devra donc être majoré en fonction des divers dommages et intérêts que le code du travail et la jurisprudence prévoient en fonction de votre situation particulière. (heures supplémentaires, primes, rappel de salaire, stock-options, participation à l’intéressement, harcèlement au travail, remboursement des frais d’avocat …)
Contester l’indemnité légale de licenciement aux Prud’hommes
Mieux vaut ne pas signer le reçu pour solde de tout compte et consulter un avocat droit du travail licenciement abusif. En effet, un avocat licenciement abusif va recalculer vos droits à indemnités et vous exposer les possibilités de contestation. ⇒LICENCIEMENT ABUSIF COMBIEN DEMANDER ?
AVOCAT PLAIDOIRIE PRUD’HOMMES
Lors de la plaidoirie devant les juges prud’homaux, les démonstrations et témoignages fallacieux provenant de l’employeur devront être démentis par un avocat prud’hommes expérimenté. Maître Ngawa, avocat licenciement abusif intervenant aux Prud’hommes dans la défense des salariés depuis de nombreuses années vous assure une plaidoirie sans faille qui prouvera le caractère abusif ou irrégulier du licenciement ainsi que les fautes, omissions et incohérences de l’employeur. En effet, malgré les digressions de l’avocat employeur durant la plaidoirie, maître Ngawa mettra tout en œuvre pour éviter la confusion chez les juges prud’homaux et permettre une issue favorable à vos indemnisations.
© Cabinet Ngawa, Avocat au barreau de Paris depuis 2011.
