Indemnité Rupture Conventionnelle

Comment négocier une rupture conventionnelle à l’initiave de l’employeur? Comment négocier financièrement une rupture conventionnelle? Le calcul du montant de l’indemnité rupture conventionnelle des salariés en CDI est très souvent demandé par les clients du cabinet, notamment en cette période de crise sanitaire coronavirus.
Bien évidemment, les salariés ne trouveront aucune réponse satisfaisante sur internet, même avec un simulateur de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (indemnité minimum obligatoire). Votre situation ne peut pas se limiter à un salaire et une ancienneté, il faudra donc une consultation juridique dans un cabinet d’avocat pour rupture conventionnelle pour obtenir des réponses claires, précises, et fiables. (Consultations en ligne ou sur rendez-vous au cabinet au 06.68.57.01.02)

Rupture conventionnelle définition

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre un salarié et son employeur. Il ne faut donc pas confondre la négociation d’une rupture conventionnelle dite « amiable » (malgré un climat parfois tendu et d’éventuelles pressions ou menaces de la part de l’employeur) et une rupture transactionnelle négociée après un licenciement qui n’a vraiment plus rien d’amiable. En effet, dans ce cas le licenciement aura déjà été prononcé et le conseil de Prud’hommes saisi. La rupture transactionnelle ayant pour but d’éviter un jugement devant le conseil de Prud’hommes et limiter ainsi les risques pour chaque partie.
La rupture conventionnelle doit véritablement être amiable, elle nécessite un commun accord des parties. Aucune contrainte ne doit être exercée par l’employeur pour parvenir à cet accord.

Qu est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Concrètement c’est un document qui met fin au contrat de travail en contrepartie d’une indemnisation pour le salarié et de son acceptation de certaines obligations. En général, en signant cet accord écrit le salarié s’engage à respecter une clause de confidentialité. C’est à dire qu’il ne devra pas divulguer les termes de l’accord. Par exemple, il ne devra pas dire aux autres salariés qu’il a perçu 50 000 euros pour accepter de quitter l’entreprise. D’autres clauses du contrat de travail pourront également être négociées comme la clause de non-concurrence. Celle-ci pourra être indemnisée, annulée, ou géographiquement déterminée. La rupture conventionnelle étant un accord amiable écrit et négocié, tout peut être négocié.

Procédure à suivre pour une rupture conventionnelle

La réalisation d’une convention de rupture conventionnelle nécessite un entretien de signature et un formulaire obligatoire.

ENTRETIEN DE SIGNATURE

L’entretien va permettre de signer le formulaire Cerfa de rupture. Ce formulaire peut être téléchargé en cliquant sur l’image.

Il faut dater, signer et porter la mention « Lu et approuvé » de façon manuscrite sur le formulaire en 2 exemplaires. (un exemplaire pour le salarié)
Des entretiens téléphoniques préparatoires et des échanges courriels permettent la négociation entre avocats avant le jour de la signature. La situation peut parfois s’avérer complexe lorsque des clauses particulières du contrat de travail  doivent être négociées dans le cadre de la rupture comme une clause de non-concurrence, la mise à disposition de matériel prêté, la clause de confidentialité …

Maître Ngawa sera présente le jour de la signature pour relire tous les documents et vérifier que tout se déroule comme prévu.

DÉLAI HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

L’employeur ou l’avocat du salarié adresse une demande d’homologation de la convention de rupture amiable à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi appelée Direccte.
À compter de la réception, la Direccte dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour contrôler la convention. Si la Direccte ne répond pas dans ce délai de 15 jours, la convention est alors homologuée.
La décision de refus d’homologation doit être motivée, ce qui ne peut pas arriver (en principe) lorsque le salarié est assisté par un avocat.

RUPTURE CONVENTIONNELLE PRÉAVIS

La rupture du contrat de travail intervient, sans préavis, à la date indiquée dans le formulaire. Cette date peut être fixée au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation, soit 37 jours calendaires (au plus tôt) après la signature du formulaire. (15 jours dont disposent l’employeur et le salarié pour se rétracter et 15 jours Délai Direccte)
Pendant la durée de la procédure, le salarié reste normalement en activité. Cependant, en accord avec son employeur, il peut prendre des congés ou être dispensé d’activité avec maintien de salaire. (Point à vérifier dans la rupture conventionnelle)
De plus, le salarié percevra une indemnité compensatrice de congés payés s’il lui en reste et se verra remettre les documents de rupture du contrat de travail : le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, et son solde de tout compte.

CHOMAGE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Le salarié peut percevoir les allocations chômage s’il remplit les conditions demandées. La rupture conventionnelle et l’indemnité reçue dans le cadre de la rupture conventionnelle ne font pas obstacle au chômage.

Problèmes lors d une rupture conventionnelle

1. Le principal problème rencontré est bien évidemment de trouver un accord sur le montant de l’indemnisation accepté par les deux parties. Le salarié et l’employeur sont, en principe,  tous les deux conseillés par des avocats expérimentés. Cela permet d’arriver (normalement) rapidement, ou en une dizaine de jours à un accord raisonnable équilibré. Malheureusement, l’employeur ou le salarié sont parfois obstinés et refusent d’entendre raison. Cette attitude est très risquée. Ne pas suivre les conseils de son avocat, c’est courir le risque de perdre beaucoup. Parfois la situation se détériore, un licenciement est prononcé, et un jugement aux prud’hommes accorde des indemnités au salarié. Ces indemnités prud’homales peuvent être alors inférieures à l’indemnité rupture conventionnelle proposée quelques mois auparavant.
2. Enfin, il peut arriver que l’employeur tente de léser son salarié d’une façon ou d’une autre en incluant au dernier moment des clauses permettant de diminuer le montant final de l’indemnité. Par exemple, le salarié a été dispensé de présence par l’employeur et la période correspondante n’est pas indemnisée… Le rôle de l’avocat n’est pas seulement d’optimiser le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle mais aussi de sécuriser l’accord à tous les niveaux.
3. La rupture conventionnelle est parfois signée sous la contrainte (pressions psychologiques plus ou moins fortes, plus ou moins explicites) lorsque le salarié n’est pas assisté par un avocat.

Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle ?

À travers cette page à destination des salariés sur le montant de l’indemnité rupture conventionnelle, je tente d’apporter quelques informations pour mieux comprendre le mode de rupture du contrat de travail appelé rupture conventionnelle. Je vous propose de choisir la meilleure stratégie pour optimiser vos indemnités. En raison des problèmes relatifs aux démarches pour signer une rupture conventionnelle (lettre, CERFA, DIRECCTE, délais, paiement, menace de licenciement…), un salarié a tout intérêt à se faire accompagner pour la négociation de sa rupture conventionnelle. Par ailleurs, nombreuses sont les erreurs qu’un salarié doit éviter de faire pour négocier avantageusement la rupture amiable de son contrat de travail à durée indéterminée. Se faire accompagner par un avocat du début à la fin de la négociation est essentiel.

Quelle serait la meilleure recommandation pour négocier une rupture conventionnelle ?

Le meilleur conseil que le cabinet peut vous donner : Ne pas négocier seul sa rupture conventionnelle ! Se faire assister par un professionnel est essentiel. Même si vous êtes un cadre supérieur en mesure de réaliser des calculs complexes et de comprendre les méthodes d’évaluations des indemnités de ruptures conventionnelles. Il est recommandé de ne pas négocier seul sa rupture. La meilleure option étant de se faire représenter par un avocat droit du travail expérimenté en la matière. Pourquoi ? Certains éléments essentiels vont vous échapper. Vous risquez ainsi de faire de réelles erreurs lourdes de conséquences . Le recours à un avocat n’est pas anodin. Négocier la rupture amiable de son contrat de travail c’est négocier une indemnité qui peut être très importante mais cette négociation peut ne pas aboutir. (L’employeur est libre de refuser un montant qui lui semble trop important.) La situation pourrait devenir conflictuelle (licenciement, conseil de prud’hommes…). Vous risquez de subir des pressions psychologiques, il faudra se méfier des erreurs de droit, de procédure, de délai,  gérer le risque de tout perdre ou d’obtenir beaucoup moins que ce que vous êtes en droit d’obtenir…

Expérimentée en indemnisation de rupture conventionnelle, j’analyse avec précision les possibilités réalistes qui vous sont offertes en tant que salarié en fonction de votre situation personnelle mais aussi en fonction de la situation juridique et économique de votre employeur. (Entreprise avec difficultés économiques, restructuration, changement de direction, projet de vente de la société, etc…)

Le calcul de l indemnité spécifique (minimum) est insuffisant

Le calcul du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de très nombreux facteurs. Bien que certains éléments tels que le salaire et l’ancienneté du salarié soient importants, d’autres facteurs tout aussi importants interviennent. Ils sont très nombreux et s’appliquent différemment selon les profils des salariés. L’indemnité spécifique de rupture est en quelque sorte le minimum légal. Seul un avocat très expérimenté en matière de négociation des ruptures conventionnelles CDI peut calculer avec précision le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (globale) qu’un salarié peut légitimement demander.

• Demander une indemnité trop faible, c’est accepter une indemnisation en ignorant le montant « normal » qu’il est possible d’obtenir. Cela signifie que vous n’avez pas bénéficié des conseils d’un avocat rupture conventionnelle expérimenté. Certains s’en apperçoivent plus tard, trop tard…
• Demander une somme trop importante, c’est se décrédibiliser aux yeux de l’employeur qui comprendra que le salarié n’est pas conseillé ou qu’il est mal conseillé. Par conséquent, il pourrait en profiter pour envisager des manœuvres dolosives pour léser le salarié (indemnité finalement réduite, rupture conventionnelle antidatée, clause de renonciation, fraude à la loi, engagements finalement non tenus…)

Demande de rupture conventionnelle par le salarié

Nombreux sont les salariés qui souhaitent quitter leur employeur:

• Comment quitter sa boîte avec indemnités ?
• Comment obtenir une rupture conventionnelle ?

Lorsque la demande de rupture conventionnelle est à l’initiative du salarié, l’employeur n’est pas obligé de l’accepter. N’étant pas en situation de demandeur, l’employeur (si il accepte le principe de la rupture)pourra alors négocier très avantageusement le montant.

En effet, il aura compris que son salarié souhaite partir. Il faut alors que le salarié se mettent à la place de son employeur : Pourquoi mon salarié veut-il partir ? Le harcèlement moral a fonctionné, il s’en va ! Sa compagne (compagnon) doit s’éloigner et il (elle) souhaite le suivre, le salarié souhaite se mettre à son compte (et peut-être devenir un concurrent ?)…

Dans tous les cas, l’employeur risque de « laisser traîner » pour obtenir une démission et s’exonérer de payer quoi que ce soit.

L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle à l’initiative du salarié ? Oui.

Et réciproquement, le salarié peut refuser la proposition de rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur.

Femme enceinte rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle d’une salariée enceinte est possible. Concernant les femmes enceintes le droit du travail est très clair, le principe de protection de la santé de la future mère et du bébé est fondamental. Mais ce principe n’empêche pas l’employeur et le salarié de conclure une rupture conventionnelle. (À noter que la grossesse n’empêche pas la rupture d’une période d’essai ou la fin d’un CDD arrivé à échéance.)

Avocat Rupture Conventionnelle Prix

Les honoraires d’un avocat droit du travail qui négocie le montant d’une rupture conventionnelle sont basés sur un pourcentage des sommes obtenues par le salarié. Ainsi, plus le montant négocié sera élevé, plus les honoraires de l’avocat seront importants. C’est pourquoi, en plus de son devoir déontologique de tout mettre en œuvre pour optimiser votre indemnisation, le cabinet sera directement intéressé au résultat de la négociation.

À savoir : Le prix d’une consultation juridique au cabinet de maître Ngawa (50 rue de Miromesnil Paris 8ème) est au taux horaire de 200 euros HT.(Soit 220 € TTC pour une consultation d’une heure.) En apportant tous les documents demandés lors de la prise de rendez-vous, il vous sera possible d’obtenir des réponses claires à vos questions lors d’un seul rendez-vous, notamment sur le montant minimum que vous êtes en droit d’obtenir et sur le montant probable qu’il est possible de négocier.

Erreur à ne pas commettre : économiser sur les frais d avocat

Certains salariés souhaitent faire l’économie des frais d’avocat et négocier seuls leur indemnité rupture conventionnelle. C’est une erreur très fréquente commise notamment par les cadres. Leurs indemnités étant bien souvent importantes, ils pensent parfois (à tort) réaliser une économie. Au final, l’employeur (qui lui, fait appel à un avocat rupture conventionnelle) va réussir sa négociation.

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À noter que j’interviens également dans la négociation de ruptures conventionnelles collectives (procédure différente).

Cabinet de maître Sylvanie Ngawa, avocate inscrite au barreau de Paris, avocat contrat de travail. 2022©